Nouméa, le joyau du Pacifique Sud

Actualité : La fin du Scellier

Retour à la liste des actualités Publiée le 15/11/2011

La fin du Scellier : adoptée cette nuit par l'assemblée nationale !!!

L’assemblée nationale vient d’adopter la suppression des dispositifs « Scellier métropole » « Scellier outre-mer » et « Bouvard-Censi » au 31 décembre 2012.

Pour éviter l’effondrement du secteur à compter de 2013, le débat parlementaire (droite et gauche) laisse la porte ouverte à un dispositif qui serait plus recentré que le « Scellier » actuel.

Nous vous communiquerons mardi dans la journée les textes définitifs des dispositifs Scellier et Bouvard.

L’essentiel :

Période transitoire : une réservation, enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 conserve le taux Scellier 2011 si elle est actée au plus tard le 31 mars 2012 ;

VEFA : l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard 30 mois après la date de déclaration de l’ouverture de chantier ;

Taux métropole : la commission conserve les taux proposés par le gouvernement ;

Taux outre-mer : la commission retient le taux de 29% (au lieu de 31% à l’article 40) ;

Coup de rabot  de 15% : vote demain mardi

« Scellier » 2012

METROPOLE

Logements acquis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Réglementation thermique

Non « BBC-2005 »

BBC

Dépôt « Demande PC »

Au plus tard le 31 décembre 2011

à compter du  1 janvier 2012

« BBC-2005 »

Jusqu’au 31 décembre 2012

RT 2012

à compter du 28 octobre 2011 en zone ANRU

Actes notariés

Au plus tard le 31 décembre 2012

-

du 1er janvier 2012  au 31 décembre 2012

(PLF art.40) Taux CGI modifié

8 %

Suppression

16%

16%

(PLF art.45) Coup de Rabot 2012

6%

-

13%

13%

Prorogation 1

4%

4%

4%

Prorogation 2

4%

4%

4%

METROPOLE

« Scellier  Libre »

6%

-

13%

13%

« Scellier Intermédiaire»

6% - 10% - 14%

-

13% - 17% - 21%

13% - 17% - 21%

OUTRE-MER

Logements acquis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Eco-conditionnalitéDécret n° 2009-424 du 17 avril 2009

Départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

(PLF art.40) Taux CGI modifié

29 %

29 %

(PLF art.45) Coup de Rabot 2012

24%

24%

Prorogation 1

4%

4%

Prorogation 2

4%

4%

OUTRE-MER

« Scellier  Libre »

24%

24%

« Scellier Intermédiaire»

24% - 28% - 32%

24% - 28% - 32%

Coup de rabot : 0,85 puis arrondis à l’unité inférieure

Période transitoire : une Réservation, enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31/12/2011 conserve le taux Scellier 2011 si elle est actée au plus tard le 31 mars 2012

 


Mentions légales | Plan du site

Envoyer ce lien à un ami

Ce formulaire va vous permettre d'envoyer le lien de cette page accompagné d'un message de votre choix à une ou plusieurs adresses e-mail.

Une valeur est requise. Format non valide. Une valeur est requise. Le nombre maximum de caractères a été dépassé.